Arrêté du 20 février 2024 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique
>> Une somme de 344 918,31 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2024 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : IOMB2405255A
>> Une somme de 344 918,31 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2024 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.
JORF n°0077 du 31 mars 2024 - NOR : IOMB2405255A