Décret n° 2022-1644 du 23 décembre 2022 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général
>> Ce texte reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
Au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, la date du 1er janvier 2023 est remplacée par la date du 1er janvier 2024.
Publics concernés : employeurs du régime général, caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : SPRS2229530D
>> Ce texte reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.
Au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, la date du 1er janvier 2023 est remplacée par la date du 1er janvier 2024.
Publics concernés : employeurs du régime général, caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
JORF n°0298 du 24 décembre 2022 - NOR : SPRS2229530D