Décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite
>> Ce texte modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive, au calcul du salaire de base et à la pension d'orphelin.
Il précise les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoire. Il précise les modalités de calcul du montant forfaitaire des indemnités journalières en cas d'adoption pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012.
Il étend la pension d'orphelin au régime des non-salariés des professions agricoles.
Publics concernés : assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et des orphelins des assurés du régime des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et, pour les dispositions relatives à la pension d'orphelin, s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication du décret.
JORF n°0044 du 21 février 2025 - NOR : TSSS2419891D
Décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Décret n° 2025-158 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Décret n° 2025-157 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2025-159 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
>> Ce texte modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive, au calcul du salaire de base et à la pension d'orphelin.
Il précise les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoire. Il précise les modalités de calcul du montant forfaitaire des indemnités journalières en cas d'adoption pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012.
Il étend la pension d'orphelin au régime des non-salariés des professions agricoles.
Publics concernés : assurés du régime général, du régime des salariés agricoles et des orphelins des assurés du régime des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et, pour les dispositions relatives à la pension d'orphelin, s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication du décret.
JORF n°0044 du 21 février 2025 - NOR : TSSS2419891D
Décret n° 2025-156 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Décret n° 2025-158 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte
Décret n° 2025-157 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2025-159 du 19 février 2025 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon