Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
>> Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Publics concernés : juge de l'exécution, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires, tiers saisis, justiciables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : JUSC2429450D
>> Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
Publics concernés : juge de l'exécution, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires, tiers saisis, justiciables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : JUSC2429450D