Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
>> La partie réglementaire des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.
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En outre, le décret procède :
- à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ;
- à l'actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu'ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées aux livres Ier et II du CGFP ;
- à l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;
- au transfert vers d'autres décrets de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret, pour permettre l'abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au CGFP ;
- au transfert vers le code monétaire et financier et le code de la santé publique de dispositions réglementaires codifiées au CGFP et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes.
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Enfin, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques, dans le cadre de la codification des trois décrets mentionnés aux 16°, 23° et 32° de l'article 29 du présent décret.
La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
- rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l'expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
- détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
- précise les modalités et les délais relatifs à l'envoi des candidatures à l'autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l'affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
- fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l'urne électronique ;
- fixe les modalités de mise à disposition d'un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
- prévoit des moyens distincts d'identification et d'authentification de l'électeur afin d'accéder au système de vote électronique, des procédures d'émargement et de délivrance d'un accusé de réception, ainsi que la création d'un centre d'assistance au bénéfice des électeurs ;
- précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.
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Au sommaire
Article 1 : Création des livres I et II
Les livres I et II sont intégrés à la partie réglementaire du Code général de la fonction publique. Les articles sont identifiés par un préfixe : « R » pour les dispositions relevant d’un décret en Conseil d’État, et « D » pour les dispositions relevant d’un décret simple.
Article 2 : Actualisation des références légales
Les dispositions des livres I et II, qui mentionnent d'autres textes (codes, lois, règlements), sont automatiquement mises à jour en cas de modification de ces derniers.
Article 3 : Remplacement des références obsolètes
Les références à des dispositions abrogées par le décret sont remplacées par celles des livres I et II du Code général de la fonction publique.
Article 4 : Ajout au Code monétaire et financier
Introduction de l'article R. 612-9-1 dans la sous-section 3 du chapitre II, titre I, livre VI : obligation pour le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel de respecter l'article L. 122-19 du Code général de la fonction publique, conformément aux articles R. 122-33 et R. 122-34.
Article 5 : Modifications dans le Code de la santé publique
Ajout de l'article R. 6152-4-2 : application aux praticiens hospitaliers des dispositions suivantes du livre I : sections 1 à 3 du chapitre III, titre II, sections 2 et 3 du chapitre IV, titre II, et chapitre IV, titre III. Les compétences hiérarchiques sont exercées par le chef d’établissement. Mise à jour de l'article R. 6152-831 : remplacement des références légales pour correspondance avec les articles R. 115-2 et la section 2, chapitre V, titre I, livre I.
Article 6 : Modification du décret du 28 mai 1982
Ajout d’une phrase permettant des adaptations pour les formations spécialisées des comités sociaux d’administration.
Article 7 : Modification du décret du 18 mars 1985
Modification de l’intitulé pour préciser : « Liste des corps pour lesquels un accès direct à la hiérarchie est permis à titre dérogatoire ».
Article 8 : Modification du décret du 16 septembre 1985
Le 11° de l’article 14 est complété par une mention spécifique à l'article R. 213-2 du Code général de la fonction publique.
Article 9 : Modification du décret du 13 janvier 1986
Le 13° de l’article 2 est complété par une mention à l'article R. 213-2.
Article 10 : Modifications dans le décret du 17 janvier 1986
Abrogation des articles 1-1, 1-2 et 1-5. Ajout de mentions précises concernant les commissions consultatives paritaires prévues à l'article R. 271-1. Références légales révisées pour la communication des informations (art. R. 115-2 à R. 115-10). Mise à jour des dispositions relatives aux congés pour formation syndicale (art. R. 215-1 et suivants). Révision des procédures disciplinaires pour les représentants de la commission consultative paritaire.
Article 11 : Modification du décret du 19 mars 1986
Révision de l’intitulé pour correspondance avec l'article L. 622-6 du Code général de la fonction publique.
Article 12 : Abrogation dans le décret du 24 décembre 1986
Suppression de l'article 2 devenu obsolète.
Article 13 : Réforme des conseils de discipline
Ajout des articles 37-1 à 37-4 dans le décret du 15 février 1988 : définition de la composition et du fonctionnement des conseils de discipline, désignation des magistrats pour présider les conseils, règles spécifiques pour les agents occupant des emplois fonctionnels, procédure de saisine pour les sanctions disciplinaires. Références légales ajustées pour les sanctions et procédures.
Article 14 : Modification du décret du 13 octobre 1988
Le 10° de l’article 13 est complété par une mention à l'article R. 213-2.
Article 15 : Révision du décret du 17 avril 1989
Abrogation des articles 1er à 41. Références révisées concernant les commissions administratives paritaires et les dispositions réglementaires applicables.
Article 16 : Modification du décret du 6 février 1991
Abrogation des articles 1-1, 1-4 et 2-1. Révision des articles pour correspondance avec les dispositions du Code général de la fonction publique (art. R. 273-2, R. 115-2 à R. 115-10, R. 215-1, etc.).
Article 17 : Modification du décret du 25 août 1995
Révision de l’intitulé pour correspondance avec l'article L. 352-4.
Article 18 : Modification du décret du 10 décembre 1996
Révision de l’intitulé pour correspondance avec l'article L. 352-4.
Article 19 : Modification du décret du 25 février 1997
Révision de l’intitulé pour correspondance avec l'article L. 352-4.
Article 20 : Modification du décret du 2 août 2005
Révision des références aux articles L. 5 pour les emplois hospitaliers.
Article 21 : Référent déontologue et laïcité
Ajout des articles pour les référents dans les groupements d’intérêt public. Correspondance établie avec les articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code général de la fonction publique.
Article 22 : Révision du décret du 7 janvier 2014
Modification de l’intitulé pour correspondance avec l'article L. 5.
Article 23 : Suppression d’articles dans le décret de 2019
Abrogation du titre II et simplification des mentions restantes.
Article 24 : Révision du décret de 2020
Révision des dispositions applicables aux membres des cabinets ministériels. Abrogation des articles 3 à 25.
Articles 25 à 28 : Harmonisation et abrogations
Mise à jour des références légales, suppression d’articles obsolètes et introduction de nouvelles dispositions cohérentes.
Article 29 : Abrogations générales
Liste détaillée de décrets totalement ou partiellement abrogés pour intégrer leurs dispositions dans le Code général de la fonction publique.
Article 30 : Entrée en vigueur
Application trois mois après publication, y compris dans les territoires d’outre-mer.
Article 31 : Maintien temporaire de certaines dispositions
Prolongation des règles actuelles pour certaines commissions et dispositifs disciplinaires.
Article 32 : Régime transitoire pour le vote électronique
Les anciens dispositifs restent en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des instances sociales.
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Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs publics, membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République, personnels des groupements d'intérêt public relevant d'un régime de droit public, organisations syndicales représentant les agents publics, prestataires de système de vote électronique.
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Entrée en vigueur : le 1er mars 2025, à l'exception des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
JORF n°0273 du 19 novembre 2024 - NOR : TFPF2409103D
>> La partie réglementaire des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.
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En outre, le décret procède :
- à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP ;
- à l'actualisation des termes de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret en ce qu'ils référaient à des dispositions réglementaires qui sont transférées aux livres Ier et II du CGFP ;
- à l'actualisation de l'intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;
- au transfert vers d'autres décrets de dispositions réglementaires non codifiées au CGFP par le présent décret, pour permettre l'abrogation totale des décrets dont elles sont issues et dont le contenu principal est codifié au CGFP ;
- au transfert vers le code monétaire et financier et le code de la santé publique de dispositions réglementaires codifiées au CGFP et également applicables à des agents publics relevant de ces deux premiers codes.
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Enfin, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques, dans le cadre de la codification des trois décrets mentionnés aux 16°, 23° et 32° de l'article 29 du présent décret.
La réglementation ainsi unifiée et applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :
- rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l'expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
- détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
- précise les modalités et les délais relatifs à l'envoi des candidatures à l'autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l'affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
- fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l'urne électronique ;
- fixe les modalités de mise à disposition d'un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
- prévoit des moyens distincts d'identification et d'authentification de l'électeur afin d'accéder au système de vote électronique, des procédures d'émargement et de délivrance d'un accusé de réception, ainsi que la création d'un centre d'assistance au bénéfice des électeurs ;
- précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.
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Au sommaire
Article 1 : Création des livres I et II
Les livres I et II sont intégrés à la partie réglementaire du Code général de la fonction publique. Les articles sont identifiés par un préfixe : « R » pour les dispositions relevant d’un décret en Conseil d’État, et « D » pour les dispositions relevant d’un décret simple.
Article 2 : Actualisation des références légales
Les dispositions des livres I et II, qui mentionnent d'autres textes (codes, lois, règlements), sont automatiquement mises à jour en cas de modification de ces derniers.
Article 3 : Remplacement des références obsolètes
Les références à des dispositions abrogées par le décret sont remplacées par celles des livres I et II du Code général de la fonction publique.
Article 4 : Ajout au Code monétaire et financier
Introduction de l'article R. 612-9-1 dans la sous-section 3 du chapitre II, titre I, livre VI : obligation pour le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel de respecter l'article L. 122-19 du Code général de la fonction publique, conformément aux articles R. 122-33 et R. 122-34.
Article 5 : Modifications dans le Code de la santé publique
Ajout de l'article R. 6152-4-2 : application aux praticiens hospitaliers des dispositions suivantes du livre I : sections 1 à 3 du chapitre III, titre II, sections 2 et 3 du chapitre IV, titre II, et chapitre IV, titre III. Les compétences hiérarchiques sont exercées par le chef d’établissement. Mise à jour de l'article R. 6152-831 : remplacement des références légales pour correspondance avec les articles R. 115-2 et la section 2, chapitre V, titre I, livre I.
Article 6 : Modification du décret du 28 mai 1982
Ajout d’une phrase permettant des adaptations pour les formations spécialisées des comités sociaux d’administration.
Article 7 : Modification du décret du 18 mars 1985
Modification de l’intitulé pour préciser : « Liste des corps pour lesquels un accès direct à la hiérarchie est permis à titre dérogatoire ».
Article 8 : Modification du décret du 16 septembre 1985
Le 11° de l’article 14 est complété par une mention spécifique à l'article R. 213-2 du Code général de la fonction publique.
Article 9 : Modification du décret du 13 janvier 1986
Le 13° de l’article 2 est complété par une mention à l'article R. 213-2.
Article 10 : Modifications dans le décret du 17 janvier 1986
Abrogation des articles 1-1, 1-2 et 1-5. Ajout de mentions précises concernant les commissions consultatives paritaires prévues à l'article R. 271-1. Références légales révisées pour la communication des informations (art. R. 115-2 à R. 115-10). Mise à jour des dispositions relatives aux congés pour formation syndicale (art. R. 215-1 et suivants). Révision des procédures disciplinaires pour les représentants de la commission consultative paritaire.
Article 11 : Modification du décret du 19 mars 1986
Révision de l’intitulé pour correspondance avec l'article L. 622-6 du Code général de la fonction publique.
Article 12 : Abrogation dans le décret du 24 décembre 1986
Suppression de l'article 2 devenu obsolète.
Article 13 : Réforme des conseils de discipline
Ajout des articles 37-1 à 37-4 dans le décret du 15 février 1988 : définition de la composition et du fonctionnement des conseils de discipline, désignation des magistrats pour présider les conseils, règles spécifiques pour les agents occupant des emplois fonctionnels, procédure de saisine pour les sanctions disciplinaires. Références légales ajustées pour les sanctions et procédures.
Article 14 : Modification du décret du 13 octobre 1988
Le 10° de l’article 13 est complété par une mention à l'article R. 213-2.
Article 15 : Révision du décret du 17 avril 1989
Abrogation des articles 1er à 41. Références révisées concernant les commissions administratives paritaires et les dispositions réglementaires applicables.
Article 16 : Modification du décret du 6 février 1991
Abrogation des articles 1-1, 1-4 et 2-1. Révision des articles pour correspondance avec les dispositions du Code général de la fonction publique (art. R. 273-2, R. 115-2 à R. 115-10, R. 215-1, etc.).
Article 17 : Modification du décret du 25 août 1995
Révision de l’intitulé pour correspondance avec l'article L. 352-4.
Article 18 : Modification du décret du 10 décembre 1996
Révision de l’intitulé pour correspondance avec l'article L. 352-4.
Article 19 : Modification du décret du 25 février 1997
Révision de l’intitulé pour correspondance avec l'article L. 352-4.
Article 20 : Modification du décret du 2 août 2005
Révision des références aux articles L. 5 pour les emplois hospitaliers.
Article 21 : Référent déontologue et laïcité
Ajout des articles pour les référents dans les groupements d’intérêt public. Correspondance établie avec les articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code général de la fonction publique.
Article 22 : Révision du décret du 7 janvier 2014
Modification de l’intitulé pour correspondance avec l'article L. 5.
Article 23 : Suppression d’articles dans le décret de 2019
Abrogation du titre II et simplification des mentions restantes.
Article 24 : Révision du décret de 2020
Révision des dispositions applicables aux membres des cabinets ministériels. Abrogation des articles 3 à 25.
Articles 25 à 28 : Harmonisation et abrogations
Mise à jour des références légales, suppression d’articles obsolètes et introduction de nouvelles dispositions cohérentes.
Article 29 : Abrogations générales
Liste détaillée de décrets totalement ou partiellement abrogés pour intégrer leurs dispositions dans le Code général de la fonction publique.
Article 30 : Entrée en vigueur
Application trois mois après publication, y compris dans les territoires d’outre-mer.
Article 31 : Maintien temporaire de certaines dispositions
Prolongation des règles actuelles pour certaines commissions et dispositifs disciplinaires.
Article 32 : Régime transitoire pour le vote électronique
Les anciens dispositifs restent en vigueur jusqu'au prochain renouvellement général des instances sociales.
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Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs publics, membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République, personnels des groupements d'intérêt public relevant d'un régime de droit public, organisations syndicales représentant les agents publics, prestataires de système de vote électronique.
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Entrée en vigueur : le 1er mars 2025, à l'exception des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
JORF n°0273 du 19 novembre 2024 - NOR : TFPF2409103D