Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
>> Ce décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements.
Le décret autorise leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour.
Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure.
Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.
JORF n°0246 du 21 octobre 2021 - NOR : ECOC2124165D
>> Ce décret adapte les modalités d'utilisation du titre-restaurant jusqu'au 28 février 2022 afin d'encourager l'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés, et ainsi de répondre, dans le contexte de la crise sanitaire, aux difficultés économiques de ces établissements.
Le décret autorise leur utilisation le dimanche et jours fériés et en augmentant le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros à trente-huit euros par jour.
Les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure.
Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.
JORF n°0246 du 21 octobre 2021 - NOR : ECOC2124165D