L'administration ne saurait être tenue, avant de prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dont l'emploi est supprimé, de chercher à le reclasser lorsque cet agent dispose par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.
Conseil d'État N° 365052 - 2014-10-10