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S'agissant de la démission d'un agent public, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d'assimiler celle-ci à une perte involontaire d'emploi ;
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la démission de M. C...aurait été motivée par des raisons autres que les convenances personnelles de l'intéressé au regard de son appréciation de ses conditions de travail ; Dès lors, le maire a pu légalement considérer que M. C...ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage…
CAA Paris N° 13PA00414 - 2014-05-06
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la démission de M. C...aurait été motivée par des raisons autres que les convenances personnelles de l'intéressé au regard de son appréciation de ses conditions de travail ; Dès lors, le maire a pu légalement considérer que M. C...ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et, par suite, prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage…
CAA Paris N° 13PA00414 - 2014-05-06
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