Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire, en prolongeant le stage de M. C...au motif qu'à la date du 1er août 2009 ce dernier n'avait pas effectué la totalité des six mois de formation obligatoire organisée par le CNFPT, ait décidé de prolonger ce stage pour une durée inférieure à la durée maximale d'un an prescrite par ces mêmes dispositions ; Ainsi, en jugeant que le stage de M. C...expirait le 31 juillet 2010, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; par suite, en jugeant que la décision de licenciement de M. C...mettant fin à ses fonctions à compter du 26 juillet 2010 était intervenue en cours de stage, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ;
>> Les décisions de licenciement en cours de stage sont au nombre de celles qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, " retirent ou abrogent une décision créatrice de droits " et qui doivent, en application de cette loi, être motivées ; il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour n'a pas dénaturé les faits en constatant que l'avis de la commission administrative paritaire du 16 juin 2010, auquel renvoie la décision de licenciement de M.C..., n'était pas motivé, ni, par suite commis d'erreur de droit en jugeant que la décision litigieuse n'avait pas été prise en méconnaissance des dispositions ci-dessus ;
La commune de Monteux justifiait sa décision de licenciement de M. C...de manière prépondérante par des motifs tirés du comportement de l'intéressé, qui se serait rendu coupable d'avoir tenu des propos injurieux et orduriers de manière répétée; si la commune faisait état également de comportements témoignant d'une insuffisance professionnelle, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de qualification juridique, que les motifs invoqués par la commune pour justifier la décision de licenciement de M. C...étaient à titre principal d'ordre disciplinaire ; la commune de Monteux n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;
Conseil d'État N° 365868 - 2014-09-22
>> Les décisions de licenciement en cours de stage sont au nombre de celles qui, selon les termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, " retirent ou abrogent une décision créatrice de droits " et qui doivent, en application de cette loi, être motivées ; il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la cour n'a pas dénaturé les faits en constatant que l'avis de la commission administrative paritaire du 16 juin 2010, auquel renvoie la décision de licenciement de M.C..., n'était pas motivé, ni, par suite commis d'erreur de droit en jugeant que la décision litigieuse n'avait pas été prise en méconnaissance des dispositions ci-dessus ;
La commune de Monteux justifiait sa décision de licenciement de M. C...de manière prépondérante par des motifs tirés du comportement de l'intéressé, qui se serait rendu coupable d'avoir tenu des propos injurieux et orduriers de manière répétée; si la commune faisait état également de comportements témoignant d'une insuffisance professionnelle, la cour a pu en déduire, sans commettre d'erreur de qualification juridique, que les motifs invoqués par la commune pour justifier la décision de licenciement de M. C...étaient à titre principal d'ordre disciplinaire ; la commune de Monteux n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;
Conseil d'État N° 365868 - 2014-09-22