Le présent litige n'a pas trait à l'exécution directe d'un bail de droit privé, mais porte sur le bien-fondé d'un titre exécutoire, émis par un établissement public à l'encontre d'un de ses agents fonctionnaires, relatif à la mise à disposition de ce dernier d'un logement de fonction attribué statutairement pour nécessité absolue du service, et sur les conséquences dommageables de l'émission d'un tel titre exécutoire ;
Il s'ensuit que le présent litige, qui n'a pas non plus trait à la régularité formelle d'un acte de poursuite, relève de la compétence de la juridiction administrative ...
CAA Marseille N° 12MA02781 - 2014-05-27