La communauté de communes soutient que le I de l'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est contraire au principe de libre administration des collectivités locales énoncé par l'article 72 de la Constitution ; cet article dispose qu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 de la même loi est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe doit obligatoirement être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale au plus tard au terme de son contrat ;
Si les dispositions législatives précitées emportent une limitation, de portée restreinte, à la liberté de gestion de leur personnel par les collectivités territoriales, une telle limitation répond à l'objectif de lutte contre la précarité dans la fonction publique ; eu égard, d'une part, à cet objectif d'intérêt général et, d'autre part, aux prérogatives que conservent les collectivités territoriales en matière de création ou de suppression d'emploi comme en matière de gestion des personnels, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;
Conseil d'État N° 382497 - 2014-10-01
Si les dispositions législatives précitées emportent une limitation, de portée restreinte, à la liberté de gestion de leur personnel par les collectivités territoriales, une telle limitation répond à l'objectif de lutte contre la précarité dans la fonction publique ; eu égard, d'une part, à cet objectif d'intérêt général et, d'autre part, aux prérogatives que conservent les collectivités territoriales en matière de création ou de suppression d'emploi comme en matière de gestion des personnels, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ;
Conseil d'État N° 382497 - 2014-10-01