Extrait "… Par note de service, le maire a déchargé M.B..., qui avait le grade d'agent de maîtrise territorial, de la responsabilité du service technique de la commune et a retiré les missions d'encadrement qui lui avaient été confiées ; M. B...soutient que cette note de service est une sanction disciplinaire déguisée ; il ressort toutefois des pièces du dossier, sans que cela soit sérieusement contesté, qu'il avait été averti par la lettre du maire de la commune qu'une procédure disciplinaire était engagée contre lui, eu égard à la difficulté qu'il éprouvait à faire respecter les ordres donnés par le maire, relatifs à la propreté des salles de classe de l'école maternelle de la ZAC de l'Aiguille, par les agents placés sous sa responsabilité ;
Eu égard à ses motifs, la mesure prise à l'encontre de M.B..., qui ne pouvait pas rester à la tête du service dont il avait la charge, constitue une décision prise dans l'intérêt du service et ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; Par suite, pour contester la légalité de cette mesure, M. B...ne peut utilement faire valoir qu'elle a été prise sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline et qu'elle n'a pas respecté les diverses garanties procédurales applicables en matière disciplinaire ;
La nomination de M. B...en qualité de responsable du service technique n'ayant pas le caractère d'une décision créatrice de droits, la note de service, mettant fin aux responsabilités qui lui avaient été confiées, prise dans le seul intérêt du service et ne constituant pas une mesure disciplinaire, n'est pas au nombre des mesures dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 exige la motivation…
CAA Bordeaux N° 12BX02071 - 2014-05-06