>> Ce décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée, en application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
JORF n°0021 du 25 janvier 2017 - NOR: ARCB1628216D
JORF n°0021 du 25 janvier 2017 - NOR: ARCB1628216D