Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois"
>> Le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois" enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11136* 05.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
L'arrêté du 2 septembre 2014 fixant le modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois" est abrogé.
JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR: SSAS1727647A
>> Le modèle S3202h du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois" enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11136* 05.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
L'arrêté du 2 septembre 2014 fixant le modèle du formulaire "Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption de travail continue supérieure à six mois" est abrogé.
JORF n°0247 du 21 octobre 2017 - NOR: SSAS1727647A