RH - Journal Officiel

RH-Jorf - CNRACL/IRCANTEC/ERAFP - Procédure automatisée de transfert de données fiscales

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/05/2016 )


Arrêté du 31 mars 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales


>> Les informations transmises à la CNRACL à l'IRCANTEC et à l'ERAFP servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements 
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs d'agents 

JORF n°0105 du 5 mai 2016 - NOR: FCPE1606731A

Délibération n° 2014-551 du 18 décembre 2014 
JORF n°0105 du 5 mai 2016 - NOR: CNIX1609628X
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