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RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite.

Rédigé par ID CiTé le 12/05/2017


Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite


>> Ce décret aménage la transition entre pension d'invalidité et pension de vieillesse pour les assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. Il prévoit que la conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu'à six mois après l'âge légal de départ à la retraite pour les assurés exerçant une activité professionnelle six mois avant l'âge légal et en recherche d'emploi lorsqu'ils atteignent cet âge. 

Publics concernés : assurés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2017 . 

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: AFSS1712392D








 
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