Décret n° 2017-1455 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 2010-1768 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris
>> Ce décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction des services de mairie d'arrondissement de Paris, de la mesure dite "primes-points" prévue par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Il procède au transfert d'une partie de la rémunération indemnitaire vers le traitement.
Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des services de mairie d'arrondissement de Paris.
Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er et de l'article 2 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ; celles du II de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 .
JORF n°0238 du 11 octobre 2017 - NOR: INTB1723818D