RH-Jorf - FPE - Emplois pouvant donner lieu à une prolongation d'une troisième année au-delà de la limite d'âge lorsque la continuité de l'action de l'Etat le justifie.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/05/2016 )

Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

>> Ce décret fixe la liste des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation pour lesquels la période d'activité peut, lorsque l'autorité de nomination le juge nécessaire, être prolongée d'une année supplémentaire afin d'assurer la continuité de l'action de l'Etat.

JORF n°0107 du 8 mai 2016 - NOR: PRMX1609709D

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Décret n° 2016-554 du 6 mai 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

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