// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







RH - Journal Officiel

RH-Jorf - Indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Rédigé par ID CiTé le 26/04/2018



RH-Jorf - Indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

>> L'article 3 de l'arrêté du 25 août 2003 modifié, relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. 3. - Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés dans le tableau joint à cet arrêté

JORF n°0097 du 26 avril 2018 - NOR: TREK1805407A

 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...