Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018
>> Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2018, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,21 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 53 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,49 % ;
- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,03 %.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: SSAS1732597A
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2018
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: SSAS1733694A
>> Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2018, aux valeurs suivantes :
- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,21 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 53 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,49 % ;
- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,03 %.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: SSAS1732597A
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2018
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: SSAS1733694A