>> Ce décret introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits "réglementés" interdits par l'article L. 4153-8 du code du travail mais susceptibles de faire l'objet de dérogations sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que le prévoit l'article L. 4153-9 du code du travail.
Publics concernés : employeurs territoriaux, apprentis accueillis au sein des collectivités territoriales et établissements publics en relevant, établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail .
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: ARCB1607836D
Publics concernés : employeurs territoriaux, apprentis accueillis au sein des collectivités territoriales et établissements publics en relevant, établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4111-3 du code du travail .
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: ARCB1607836D