>> Ce décret précise les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui imposent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: ARCB1619447D
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui imposent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: ARCB1619447D