>> Ce décret prévoit une modification du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour instaurer un cadre réglementaire adapté aux activités ne nécessitant pas le port d'une tenue de travail spécifique.
Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: ETST1620599D
Il remplace par ailleurs la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017.
JORF n°0235 du 8 octobre 2016 - NOR: ETST1620599D