Arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source
>> Au deuxième alinéa de l'article 6 C de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, les mots : "du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées" sont remplacés par les mots : "de chaque mois".
A l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, l'année : "2018" est remplacée par l'année : "2019".
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR: CPAE1725693A
Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale
>> A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, l'année : "2018" est remplacée par l'année :
"2019".
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR: CPAE1729458A
>> Au deuxième alinéa de l'article 6 C de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, les mots : "du mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées" sont remplacés par les mots : "de chaque mois".
A l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, l'année : "2018" est remplacée par l'année : "2019".
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR: CPAE1725693A
Arrêté du 22 décembre 2017 portant report de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale
>> A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, l'année : "2018" est remplacée par l'année :
"2019".
JORF n°0300 du 24 décembre 2017 - NOR: CPAE1729458A