LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
JORF n°0217 du 16 septembre 2017 - NOR: MTRX1717150L
RH - Journal Officiel
RH-Jorf - Pour information… Renforcement du dialogue social - Publication de la loi d'habilitation
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/09/2017 )
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
JORF n°0217 du 16 septembre 2017 - NOR: MTRX1717150L
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