Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
>> Au sixième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "12,5%".
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFT1710371A
>> Au sixième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "12,5%".
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFT1710371A