Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs
>> Ce décret précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d'application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.
Publics concernés : salariés relevant du régime général et du régime des salariés agricoles.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR: SSAS1727113D
>> Ce décret précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d'application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.
Publics concernés : salariés relevant du régime général et du régime des salariés agricoles.
JORF n°0281 du 2 décembre 2017 - NOR: SSAS1727113D