RH-Jorf - Taux de cotisation des collectivités territoriales au titre du compte personnel de formation.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 03/01/2017 )

Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016 relatif au compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

>> Ce décret fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu'elles emploient.
Publics concernés : salariés de droit privé employés par les collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

JORF n°0304 du 31 décembre 2016 - NOR: ETSD1630278D

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