>> Ce texte fixe le montant de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation de leurs employés sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi au profit du Centre national de la fonction publique territoriale. La cotisation est assise sur les rémunérations de ces salariés. Son taux est fixé à 0,5 % de la masse des rémunérations brutes qui leur sont versées.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: ETSD1624401D
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics employant des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 - NOR: ETSD1624401D