Il résulte des dispositions des article 4 et 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 que les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande du chef de service dès lors qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail et qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, elles doivent donner lieu à une indemnisation dans les conditions définies par cet article 7.
A noter: Il résulte de l'instruction et en particulier du protocole sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel gardien en date du 12 novembre 2002 que la journée de travail des gardiens débute à 8 heures et que les tâches d'évacuation des ordures ménagères doivent être effectuées chaque jour avant 11 heures 30 en tenant compte des horaires de sortie des ordures ménagères ; Dans ces conditions, la production par M. B... d'un emploi du temps type établi par ses soins, non confirmé par d'autres pièces du dossier et dont il résulte qu'il débuterait sa journée de travail les lundi, mercredi et vendredi pour s'occuper des poubelles et conteneurs à 5 heures 30 ne suffit pas à établir que son temps de travail effectif dépassait la durée hebdomadaire de 39 heures 10 (39 heures avant le 1er janvier 2006) ou qu'il débutait certaines de ces journées de travail à 5 heures 30 à la demande de son supérieur hiérarchique…
CAA Versailles N° 13VE00627 - 2015-02-19
A noter: Il résulte de l'instruction et en particulier du protocole sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel gardien en date du 12 novembre 2002 que la journée de travail des gardiens débute à 8 heures et que les tâches d'évacuation des ordures ménagères doivent être effectuées chaque jour avant 11 heures 30 en tenant compte des horaires de sortie des ordures ménagères ; Dans ces conditions, la production par M. B... d'un emploi du temps type établi par ses soins, non confirmé par d'autres pièces du dossier et dont il résulte qu'il débuterait sa journée de travail les lundi, mercredi et vendredi pour s'occuper des poubelles et conteneurs à 5 heures 30 ne suffit pas à établir que son temps de travail effectif dépassait la durée hebdomadaire de 39 heures 10 (39 heures avant le 1er janvier 2006) ou qu'il débutait certaines de ces journées de travail à 5 heures 30 à la demande de son supérieur hiérarchique…
CAA Versailles N° 13VE00627 - 2015-02-19