Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de notation de M. B..., que sa note a été abaissée de 14,75 à 11,50 en 2010. Pour justifier du bien-fondé tant de la note que de l'appréciation portée sur la fiche de notation de M. B...au titre de l'année 2010, la communauté de communes soutient notamment que le 15 octobre 2010, il a pris son service à 4 heures du matin, au lieu de 8 heures, en raison de son refus d'appliquer la nouvelle organisation de travail et qu'il a refusé depuis le 10 novembre 2010 et jusqu'au 11 juillet 2011, et donc, au titre de la seule année 2010, jusqu'au 31 décembre 2010, de prendre les clefs de la déchèterie pour démarrer et terminer son service obligeant d'autres agents à assumer cette responsabilité à sa place.
Dans ces conditions, et alors que les ordres auxquels M. B... a refusé de se soumettre n'étaient pas manifestement illégaux provoquant ainsi une perturbation prolongée de l'organisation du service, les appréciations en litige ne peuvent qu'être regardées comme portant sur la manière de servir de l'intéressé, et non comme constituant une sanction de l'intéressé. Dans les circonstances de l'espèce, en abaissant de 14,75 à 11,50 sa notation pour 2010, la communauté de communes n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. M. B...ne justifie pas qu'un tel abaissement aurait été pris au regard de son engagement syndical. Il ne justifie pas, non plus, de ce que la suppression de sa prime d'animation et de sujétion, à la supposer établie, aurait été prise eu égard à un tel engagement, ni qu'il aurait été contraint de quitter son poste.
La communauté de communes est donc fondée à soutenir qu'elle n'a commis aucune faute à l'encontre de M. B...de nature à engager sa responsabilité.
CAA de BORDEAUX N° 14BX01497 - 2016-01-04
Dans ces conditions, et alors que les ordres auxquels M. B... a refusé de se soumettre n'étaient pas manifestement illégaux provoquant ainsi une perturbation prolongée de l'organisation du service, les appréciations en litige ne peuvent qu'être regardées comme portant sur la manière de servir de l'intéressé, et non comme constituant une sanction de l'intéressé. Dans les circonstances de l'espèce, en abaissant de 14,75 à 11,50 sa notation pour 2010, la communauté de communes n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. M. B...ne justifie pas qu'un tel abaissement aurait été pris au regard de son engagement syndical. Il ne justifie pas, non plus, de ce que la suppression de sa prime d'animation et de sujétion, à la supposer établie, aurait été prise eu égard à un tel engagement, ni qu'il aurait été contraint de quitter son poste.
La communauté de communes est donc fondée à soutenir qu'elle n'a commis aucune faute à l'encontre de M. B...de nature à engager sa responsabilité.
CAA de BORDEAUX N° 14BX01497 - 2016-01-04