Pour juger que la décision de licenciement était intervenue au terme d'une procédure irrégulière, la cour a relevé que l'affirmation de Mme B...selon laquelle le maire ne lui avait pas permis de prendre copie de son dossier, mais seulement de le consulter, n'était pas contredite par la commune ;
Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune avait produit, l'appui de son mémoire en défense, des pièces mentionnant que le maire avait informé l'agent de son droit à la communication de son dossier ;
L'obligation d'information prévue à l'article 37 du décret du 15 février 1988 n'impliquait pas que l'agent fût expressément informé de la possibilité de prendre une copie de son dossier ; Ainsi, en estimant que la commune ne contestait pas que le maire n'avait pas permis à Mme B...de prendre copie de son dossier, la cour a inexactement interprété les écritures de la commune…
Conseil d'État N° 370242 - 2015-04-02
Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune avait produit, l'appui de son mémoire en défense, des pièces mentionnant que le maire avait informé l'agent de son droit à la communication de son dossier ;
L'obligation d'information prévue à l'article 37 du décret du 15 février 1988 n'impliquait pas que l'agent fût expressément informé de la possibilité de prendre une copie de son dossier ; Ainsi, en estimant que la commune ne contestait pas que le maire n'avait pas permis à Mme B...de prendre copie de son dossier, la cour a inexactement interprété les écritures de la commune…
Conseil d'État N° 370242 - 2015-04-02