La détermination de la date de consolidation a pour seul objet de permettre d'évaluer l'incapacité permanente pouvant en résulter et de faire courir le délai de prescription.
Elle est donc sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date.
Par suite, le tribunal administratif de Toulouse a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer, en se référant à l'expertise susmentionnée, que les troubles dont souffrait M. B...après le 23 avril 2008 pouvaient être regardés comme étant en lien direct avec son accident du 13 juin 2006…
CAA de BORDEAUX N° 14BX00209 - 2015-11-17
Elle est donc sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en résultant et qui ont persisté après cette date.
Par suite, le tribunal administratif de Toulouse a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer, en se référant à l'expertise susmentionnée, que les troubles dont souffrait M. B...après le 23 avril 2008 pouvaient être regardés comme étant en lien direct avec son accident du 13 juin 2006…
CAA de BORDEAUX N° 14BX00209 - 2015-11-17