Mme B...A..., qui occupait un emploi de directrice de crèche, a été, à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident de service, affectée par le centre communal d'action sociale à un emploi de puéricultrice au sein d'une autre crèche ;
En jugeant que, dès lors que ni l'intérêt du service, ni la nécessité de modifier l'affectation de Mme A...du fait de son état de santé n'étaient établis, celle-ci était fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif avait refusé d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale avait refusé de la réaffecter à un emploi de directrice de crèche, la cour n'a pas commis d'erreur de droit…
Conseil d'État N° 374678 - 2015-07-22
En jugeant que, dès lors que ni l'intérêt du service, ni la nécessité de modifier l'affectation de Mme A...du fait de son état de santé n'étaient établis, celle-ci était fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif avait refusé d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale avait refusé de la réaffecter à un emploi de directrice de crèche, la cour n'a pas commis d'erreur de droit…
Conseil d'État N° 374678 - 2015-07-22