Dès lors que les contrats successifs par lesquels M. C... a été recruté étaient établis pour une durée d'un an renouvelable, l'intéressé doit être regardé comme n'ayant pas été recruté pour une durée supérieure à un an, alors même que ces contrats ont été renouvelés à plusieurs reprises ; il n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il relevait des dispositions du 3° de l'article 38 du décret du 15 février 1988 précité ;
En revanche, qu'il résulte des dispositions du 2° de l'article 38 du décret du 15 février 1988 précité, seul applicable en l'espèce, que la décision notifiant l'intention de renouveler ou non un contrat régi par ces dispositions doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat ; Le courrier du 30 janvier 2012 proposant un nouveau contrat à l'intéressé à compter du 1er avril suivant lui a été notifié par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Si le requérant qui était absent le 3 février 2012 lors du passage du préposé à son domicile, n'a pas retiré ledit courrier, il est constant qu'il a été informé que le pli était tenu à sa disposition durant deux semaines ; La décision de renouveler son contrat doit être regardée comme lui ayant été régulièrement été notifiée le 3 février 2012, dans le délai prévu par le 2° de l'article 38 du décret du 15 février 1988 ; Contrairement à ce que soutient M. C..., l'administration n'a commis aucune faute en lui proposant un nouveau contrat ;
Enfin, le requérant, qui a refusé sans motif légitime le contrat qui lui a été régulièrement proposé, ne peut être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi ; Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que la collectivité a refusé de faire droit à sa demande d'allocation pour perte d'emploi ;
CAA de NANCY N° 14NC01228 - 2015-09-24