La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis " ;
>> Par un courrier du 23 décembre 2013, le maire de la commune a informé Mme C...du licenciement envisagé à son encontre et l'a convoquée à un entretien préalable prévu à la mairie le 6 janvier 2014 à 15 heures ; S'il est constant que l'intéressée ne s'est pas présentée à cet entretien alors qu'elle avait reçu le courrier précité le 30 décembre 2013, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception produit à l'instance, Mme C...a fait l'objet, par un avis établi le 30 décembre 2013 par son médecin traitant, d'un arrêt de travail jusqu'au 13 janvier 2014, lui intimant l'obligation de rester à son domicile tous les jours de son congé de maladie entre 14 et 16 heures ;
Il ressort des pièces du dossier que la commune a reçu cet avis d'arrêt de travail le 6 janvier 2014 au plus tard, soit le jour prévu pour l'entretien préalable, et était en mesure de constater l'impossibilité dans laquelle l'intéressée se trouvait d'y assister ; Dans ces conditions, même en l'absence de demande de Mme C... en ce sens, la commune devait procéder à une nouvelle convocation afin de lui permettre de bénéficier d'un entretien préalable dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 42 du décret du 15 février 1988…
CAA de NANCY N° 15NC00531 - 2016-05-10
>> Par un courrier du 23 décembre 2013, le maire de la commune a informé Mme C...du licenciement envisagé à son encontre et l'a convoquée à un entretien préalable prévu à la mairie le 6 janvier 2014 à 15 heures ; S'il est constant que l'intéressée ne s'est pas présentée à cet entretien alors qu'elle avait reçu le courrier précité le 30 décembre 2013, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception produit à l'instance, Mme C...a fait l'objet, par un avis établi le 30 décembre 2013 par son médecin traitant, d'un arrêt de travail jusqu'au 13 janvier 2014, lui intimant l'obligation de rester à son domicile tous les jours de son congé de maladie entre 14 et 16 heures ;
Il ressort des pièces du dossier que la commune a reçu cet avis d'arrêt de travail le 6 janvier 2014 au plus tard, soit le jour prévu pour l'entretien préalable, et était en mesure de constater l'impossibilité dans laquelle l'intéressée se trouvait d'y assister ; Dans ces conditions, même en l'absence de demande de Mme C... en ce sens, la commune devait procéder à une nouvelle convocation afin de lui permettre de bénéficier d'un entretien préalable dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 42 du décret du 15 février 1988…
CAA de NANCY N° 15NC00531 - 2016-05-10