Peuvent être qualifiés de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l'agent susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
Par suite, en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que Mme B...n'établissait pas l'existence d'une " volonté délibérée " de sa hiérarchie de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les effets des agissements qu'elle imputait à l'administration, à les supposer avérés, ne pouvaient révéler un tel harcèlement moral, la cour a commis une erreur de droit
Conseil d'État N° 378804 - 2015-07-02
Par suite, en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que Mme B...n'établissait pas l'existence d'une " volonté délibérée " de sa hiérarchie de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les effets des agissements qu'elle imputait à l'administration, à les supposer avérés, ne pouvaient révéler un tel harcèlement moral, la cour a commis une erreur de droit
Conseil d'État N° 378804 - 2015-07-02