Il ressort des pièces du dossier que le rapport d'inspection établi à l'intention du ministre de l'éducation nationale et portant sur les difficultés de fonctionnement d'un collège a été publié au mois d'octobre 2013 sur le site internet d'un magazine hebdomadaire à diffusion nationale ; Ce document relève en particulier l'existence d'un conflit entre le principal de cet établissement et la principale-adjointe qui participe à des déjeuners, organisés par une association dont elle est membre, au cours desquels de l'alcool est consommé, en violation du règlement intérieur de l'établissement, le soutien apporté par l'intéressée à des enseignants en conflit avec le principal et sa méconnaissance de l'autorité hiérarchique ; Sa mutation dans un autre établissement a été préconisée ;
Ces observations permettent nécessairement d'identifier Mme A... qui occupait alors les fonctions de principale-adjointe au sein du collège; En raison de leur diffusion, elles étaient de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressée et devaient, par suite, faire l'objet de mesures de protection appropriées en application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983…
CAA de MARSEILLE N° 16MA02041 - 2018-02-20
Ces observations permettent nécessairement d'identifier Mme A... qui occupait alors les fonctions de principale-adjointe au sein du collège; En raison de leur diffusion, elles étaient de nature à porter atteinte à la réputation de l'intéressée et devaient, par suite, faire l'objet de mesures de protection appropriées en application des dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983…
CAA de MARSEILLE N° 16MA02041 - 2018-02-20