RH-Juris - Bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/05/2017 )

Aux termes de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres " ;

Aux termes de l'article D. 22-1 du même code : " Le fonctionnaire ou le militaire susceptible de bénéficier d'une majoration de sa durée d'assurance en application de l'article L. 12 ter fournit : / 1° Une copie de l'attestation de la commission départementale d'éducation spécialisée de l'enfant handicapé ou tout document administratif ou médical établissant que l'enfant concerné était atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ; / 2° Une déclaration par laquelle il atteste avoir élevé cet enfant à son domicile et indique la ou les périodes concernées " ;

Conseil d'État N° 401129 - 2017-05-11

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