Le président du centre de gestion accuse réception de la demande d'affiliation formée par une collectivité ou un établissement public à titre volontaire, informe immédiatement l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitant à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition, et à l'expiration de ce délai, constate que les conditions de majorité prévues par la loi sont remplies avant de notifier la décision au président de la collectivité ou de l'établissement public demandeur, l'affiliation de la collectivité ou de l'établissement prenant alors effet le 1er janvier de l'année qui suit la date de la notification de cette décision ;
La demande d'affiliation volontaire du département au centre de gestion a été exprimée par une délibération du conseil général du 29 décembre 2003; Compte tenu du délai de deux mois dont disposaient les autres collectivités et établissements pour faire valoir leurs droits à opposition, la décision constatant le défaut d'opposition à cette demande ne pouvait intervenir qu'au cours de l'année 2004, de sorte que l'affiliation du département ne pouvait, en tout état de cause, prendre effet avant le 1er janvier 2005 ;
Par suite, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale n'était pas compétent pour inscrire Mme B..., agent du département, sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial pour l'année 2004…
Conseil d'État N° 354941 - 2015-04-08
La demande d'affiliation volontaire du département au centre de gestion a été exprimée par une délibération du conseil général du 29 décembre 2003; Compte tenu du délai de deux mois dont disposaient les autres collectivités et établissements pour faire valoir leurs droits à opposition, la décision constatant le défaut d'opposition à cette demande ne pouvait intervenir qu'au cours de l'année 2004, de sorte que l'affiliation du département ne pouvait, en tout état de cause, prendre effet avant le 1er janvier 2005 ;
Par suite, le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale n'était pas compétent pour inscrire Mme B..., agent du département, sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché territorial pour l'année 2004…
Conseil d'État N° 354941 - 2015-04-08