Les nouvelles fonctions de secrétaire administrative au service des ressources humaines de la mairie dans lesquelles Mme A...a été affectée à compter du 13 juillet 2010 comportaient une importante diminution des attributions et des responsabilités qui lui étaient confiées depuis quatorze ans en tant que surveillante générale des thermes ; Par suite, alors même que les nouvelles attributions de Mme A...étaient au nombre de celles qui pouvaient être confiées aux agents de son cadre d'emploi, ce changement d'affectation, qui l'a notamment privée de toute fonction d'encadrement, a modifié de façon significative ses responsabilités, sa situation administrative et le montant des indemnités afférentes à ses responsabilités ; Ce changement d'affectation présentait donc non le caractère d'une mesure d'ordre intérieur mais celui d'une mutation comportant une modification de la situation de l'intéressée susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
L'affectation de Mme A...au secrétariat de la direction des ressources humaines de la mairie a constitué une modification de sa situation au sens des dispositions précitées de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 ; Cette mutation devait alors être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire …
A noter > Ni la décision affectant Mme A...au service des ressources humaines de la commune, ni la décision du 18 août 2010, par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée tendant non seulement au versement d'une indemnité mais également à sa réintégration dans ses fonctions antérieures et au retrait de la décision implicite de la mutation disciplinaire dont elle estimait avoir fait l'objet, ne comportaient l'indication des voies et délais de recours contentieux ; Ainsi, Mme A... n'était pas forclose à demander l'annulation de cette décision dans sa demande enregistrée, le 22 février 2011, au greffe du tribunal administratif …
CAA de BORDEAUX N° 14BX00952 - 2015-06-08
L'affectation de Mme A...au secrétariat de la direction des ressources humaines de la mairie a constitué une modification de sa situation au sens des dispositions précitées de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 ; Cette mutation devait alors être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire …
A noter > Ni la décision affectant Mme A...au service des ressources humaines de la commune, ni la décision du 18 août 2010, par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressée tendant non seulement au versement d'une indemnité mais également à sa réintégration dans ses fonctions antérieures et au retrait de la décision implicite de la mutation disciplinaire dont elle estimait avoir fait l'objet, ne comportaient l'indication des voies et délais de recours contentieux ; Ainsi, Mme A... n'était pas forclose à demander l'annulation de cette décision dans sa demande enregistrée, le 22 février 2011, au greffe du tribunal administratif …
CAA de BORDEAUX N° 14BX00952 - 2015-06-08