Philippe Y... employé communal, a été victime d'une chute mortelle alors qu'il avait entrepris, empruntant une échelle, de remplacer une ampoule à 4 mètres de hauteur dans l'école de la commune ; L'utilisation d'une simple échelle pour une telle opération était manifestement risquée, ce d'autant que la commune disposait bien d'un échafaudage roulant, équipement adapté aux travaux en hauteur, à disposition de ses employés ; Il ressort toutefois des témoignages qu'il aurait fallu démonter l'échafaudage afin d'avoir accès au couloir et que le recours à l'échelle permettait d'aller plus vite ; En outre au moment des faits, un agent technique, M. C... utilisait l'échafaudage ; Aucune urgence n'était toutefois signalée pour le remplacement de l'ampoule ;
Si Philippe Y... était très expérimenté et disposait non seulement d'un pouvoir d'initiative relativement étendu notamment dans l'organisation de ses interventions de maintenance au sein de l'école publique mais également d'un droit de retrait prévu dans le règlement d'hygiène et de sécurité, force est de constater que l'information a permis de mettre en lumière des manquements de l'employeur quant à la formation spécifique à la sécurité pour les travaux en hauteur, mais aussi quant à la vérification des équipements de travail, n'étant pas contesté que l'échelle en cause aurait dû être retirée ;
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour ce qui concerne la sécurité et la santé physique et mentales des travailleurs ; Il ressort en outre des dispositions de l'article R. 4141-1 et suivants du même code, que l'employeur organise et dispense une formation des travailleurs sur les risques, pour la santé et la sécurité et les mesures pour y remédier ;
En l'espèce, si quelques formations avaient pu être proposées aux employés communaux, Philippe Y... n'avait bénéficié d'aucune formation spécifique à la sécurité pour les travaux en hauteur et c'est manifestement l'accident dramatique dont il a été victime qui a permis une véritable prise de conscience à ce sujet ;
Concernant l'échelle utilisée, ce n'est pas ici sa qualité (les enquêteurs l'ont testée) qui est remise en question, mais le fait que, malgré la décision du maire [...] de la déclasser, elle est demeurée dans le matériel communal et a ainsi pu être utilisée par la victime ; L'article R. 4323-22 du code du travail prévoit que l'employeur doit procéder ou faire procéder à une vérification initiale, lors de la mise en service des équipements de travail, en vue de s'assurer qu'ils ont été installés conformément aux spécifications prévues et qu'ils peuvent être utilisés en sécurité ; que de même, l'article R. 4323-23 prévoit des vérifications périodiques de ces équipements ;
(…) La faute caractérisée désigne une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité, ce qui indique que l'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence ; qu'elle consiste à exposer autrui, en toute connaissance de cause, que ce soit par un acte positif ou par une abstention grave, à un danger ;
En l'espèce, M. François Z..., maire de la [...], qui n'a pas causé directement le dommage, n'a pas pris les mesures permettant d'éviter la réalisation de l'accident ; pour autant, les carences relevées ne constituent pas des fautes suffisamment caractérisées pour engager sa responsabilité personnelle (pas plus qu'aucune autre personne physique) au sens de l'article 121-3 alinéa 3 précité."
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Les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public" (…)
La question qui se pose au juge pénal étant de savoir si l'activité en cause aurait pu faire l'objet d'une délégation de service public, il doit rechercher , non l'existence, mais la possibilité de celle-ci ; Dans cette perspective, le critère tiré de la rémunération du cocontractant, essentiel pour le juge administratif lorsqu'il recherche la nature d'un contrat, est secondaire pour le juge pénal ; La victime, employé communal, avait pour tâche d'effectuer des travaux d'entretien dans les locaux communaux, de réparation des bâtiments de la commune en général et pas uniquement de ceux de l'école publique ; L'activité au cours de laquelle M. Y... est décédé n'est pas une activité régalienne indissociable de la puissance publique ni du service public de l'enseignement ; Aucun obstacle de droit ou de fait ne permet d'exclure que l'activité liée aux travaux d'entretien des locaux communaux, de réparation des bâtiments de la commune en général puisse faire l'objet d'un mode de financement, de gestion et d'exploitation permettant de générer des recettes pour un éventuel délégataire ; Rien n'interdirait que l'activité liée aux travaux d'entretien des locaux communaux, de réparation des bâtiments de la commune, soit rémunérée de façon plurielle par des redevances des usagers et des subventions publiques ; Les arguments de la commune relatifs aux dépenses obligatoires et à la gratuité du service public de l'enseignement sont dès lors inopérants ; Par ailleurs, la personne morale mise en examen, ne fait aucune observation quant aux manquements relevés dans l'arrêt du 3 mars 2017 ;
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Doit dès lors être considéré qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre la commune, personne morale d'avoir : - à [...], le 13 octobre 2010, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en n'organisant pas de formation sur les risques des travaux en hauteur et en s'abstenant de vérifier que l'échelle déclassée avait bien été retirée des services communaux, involontairement causé la mort de M. Philippe Y...
Cour de cassation N° de pourvoi: 18-81673 - 2018-05-29