Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ;
La différence de traitement appliqué, en matière de congé de grave maladie, entre fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de la fonction publique territoriale, est justifiée par la spécificité des conditions d'emploi de ces derniers ainsi que par le fait que ces deux catégories d'agents bénéficient de régimes de protection différents ;
Elle est ainsi en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit ; Elle n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient..
Conseil d'État N° 389688 - 2016-05-04
La différence de traitement appliqué, en matière de congé de grave maladie, entre fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires de la fonction publique territoriale, est justifiée par la spécificité des conditions d'emploi de ces derniers ainsi que par le fait que ces deux catégories d'agents bénéficient de régimes de protection différents ;
Elle est ainsi en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit ; Elle n'est pas manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient..
Conseil d'État N° 389688 - 2016-05-04