Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 23 décembre 2010, la présidente du conseil général a nommé M. C...B..., ingénieur territorial, responsable du service de conduite d'opérations à la direction du patrimoine ; M.D..., ingénieur territorial principal affecté à la direction du patrimoine, a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation du département à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de cette nomination ; M. D... se pourvoit en cassation contre le jugement du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté cette demande ;
En se bornant, pour juger que M. D... n'était pas recevable à contester la nomination de M. B...au poste de responsable du service de conduite d'opérations de la direction du patrimoine, qu'il a regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, à relever que cette décision était par elle-même sans incidence sur la situation de M.D..., sans rechercher si ce dernier avait vocation, comme il le soutenait, à occuper l'emploi en cause, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
M. D... est fondé, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;
Conseil d'État N° 375731 - 2015-06-24
En se bornant, pour juger que M. D... n'était pas recevable à contester la nomination de M. B...au poste de responsable du service de conduite d'opérations de la direction du patrimoine, qu'il a regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, à relever que cette décision était par elle-même sans incidence sur la situation de M.D..., sans rechercher si ce dernier avait vocation, comme il le soutenait, à occuper l'emploi en cause, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ;
M. D... est fondé, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'il attaque ;
Conseil d'État N° 375731 - 2015-06-24