Le tribunal administratif a pu, sans erreur de droit, juger que M.A..., qui, ainsi qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, était adjoint territorial principal de 1ère classe et bénéficiait d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical, autorisée chaque année depuis 1995, soit antérieurement à la délibération du 11 octobre 2010 du conseil municipal de Montlouis-sur-Loire instituant la " prime liée à l'entretien professionnel ", avait droit à ce que lui soit versé l'équivalent de cette prime, alors même que l'entretien professionnel ne pouvait être conduit et que la création de cette prime était postérieure à l'octroi de la décharge syndicale ;
Toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que la prime instituée par la commune avait pour objet, aux termes de la délibération du 11 octobre 2010, de " valoriser la valeur professionnelle de l'agent " ; Eu égard à la nature d'une telle prime, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en jugeant qu'il y avait lieu de retenir, pour le calcul de la prime à laquelle M. A...avait droit, un taux correspondant à la moyenne du montant des primes accordées aux autres agents de la commune à l'issue de la campagne d'entretiens, et non le taux moyen attribué aux agents occupant un emploi comparable à celui qu'occupait l'intéressé avant de bénéficier d'une décharge syndicale, eu égard notamment aux fonctions qu'il exerçait et à son cadre d'emplois ;
Conseil d'État N° 371257 - 2015-02-11
Toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que la prime instituée par la commune avait pour objet, aux termes de la délibération du 11 octobre 2010, de " valoriser la valeur professionnelle de l'agent " ; Eu égard à la nature d'une telle prime, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit en jugeant qu'il y avait lieu de retenir, pour le calcul de la prime à laquelle M. A...avait droit, un taux correspondant à la moyenne du montant des primes accordées aux autres agents de la commune à l'issue de la campagne d'entretiens, et non le taux moyen attribué aux agents occupant un emploi comparable à celui qu'occupait l'intéressé avant de bénéficier d'une décharge syndicale, eu égard notamment aux fonctions qu'il exerçait et à son cadre d'emplois ;
Conseil d'État N° 371257 - 2015-02-11