L'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions d'un collaborateur de cabinet ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n'est pas entachée de détournement de pouvoir ; En outre, et dès lors que la mesure de licenciement contestée est une mesure prise en considération de la personne, elle doit être précédée de la formalité de communication du dossier, le pouvoir discrétionnaire reconnu à l'administration par les dispositions précitées de l'article 110 ne saurait la dispenser, en cas de mesure prise en considération de la personne comme en l'espèce, d'observer les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 au terme desquelles " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté " ;
CAA Marseille N° 13MA04639 - 2014-12-09
CAA Marseille N° 13MA04639 - 2014-12-09