RH-Juris - Demande d'un agent public tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/02/2017 )

La requête de Mme A...est dirigée contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans du 11 mars 2014 relatif à une demande tendant exclusivement à la rémunération d'heures supplémentaires, que l'intéressée estime avoir effectuées dans le cadre de fonctions d'enseignement artistique auprès de l'école de musique de cette commune.

>> La requête de Mme A...revêt le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour. Par suite, le jugement des conclusions incidentes présentées par la commune d'Artenay doit être également attribué à cette cour.
Conseil d'État N° 383031 - 2017-01-30

Voir également
Conseil d'État n° 384347- 2017-01-30

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