Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) / 8° Sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15. / (...) " ;
Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ;
Il suit de là que la requête de M.A..., dirigée contre un jugement du 4 novembre 2014 du tribunal administratif de Nantes relatif à une demande tendant au versement des fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes ; il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
Conseil d'État N° 386953 - 2016-02-26
Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, ne constitue pas une action indemnitaire au sens de ces dispositions ;
Il suit de là que la requête de M.A..., dirigée contre un jugement du 4 novembre 2014 du tribunal administratif de Nantes relatif à une demande tendant au versement des fractions de traitements et indemnités correspondant au service à temps plein effectué entre le 11 novembre 2010 et le 15 février 2012 dans le cadre du dispositif de cessation progressive d'activité, a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Nantes ; il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour ;
Conseil d'État N° 386953 - 2016-02-26