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La requérante soutient que le principe " non bis in idem " a été violé par la ville dès lors qu'elle a déjà été condamnée par un jugement correctionnel du Tribunal de grande instance de Paris en date du 29 mars 2013 à huit mois de prison dont six avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une période de deux ans ;
D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent, dans l'intérêt du service ;
D'autre part, bien qu'étrangers au service, les faits à raison desquels l'intéressée a été condamnée pénalement et qui sont incompatibles avec les fonctions qu'elle exerce, sont de nature à justifier, à supposer même que ces faits n'auraient ni porté atteinte à la réputation de la ville , ni eu un retentissement sur le service, une sanction disciplinaire ;
Mme C...n'est pas fondée à soutenir que le maire aurait entaché son arrêté d'erreur de droit pour avoir méconnu le principe " non bis in idem " et pris en compte des agissements dont elle s'est rendue coupable en dehors de l'exercice de ses fonctions ;
CAA de PARIS N° 15PA01976 - 2016-02-02
D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent, dans l'intérêt du service ;
D'autre part, bien qu'étrangers au service, les faits à raison desquels l'intéressée a été condamnée pénalement et qui sont incompatibles avec les fonctions qu'elle exerce, sont de nature à justifier, à supposer même que ces faits n'auraient ni porté atteinte à la réputation de la ville , ni eu un retentissement sur le service, une sanction disciplinaire ;
Mme C...n'est pas fondée à soutenir que le maire aurait entaché son arrêté d'erreur de droit pour avoir méconnu le principe " non bis in idem " et pris en compte des agissements dont elle s'est rendue coupable en dehors de l'exercice de ses fonctions ;
CAA de PARIS N° 15PA01976 - 2016-02-02
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