Il résulte des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 qu'un fonctionnaire ne peut désobéir à un ordre qui lui est donné que si celui-ci est à la fois manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; Il s'ensuit que, dès lors que la cour a estimé, par un motif qui n'est pas critiqué en cassation, que l'ordre donné à M. B..., professeur d’éducation physique et sportive, par la mise en demeure datée du 21 mars 2008 de rejoindre le poste de documentaliste au collège Alsace Corré de Cilaos n'était pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, les moyens tirés de ce que l'arrêté d'affectation du 20 août 2007 n'avait pas été régulièrement notifié à l'intéressé, de ce qu'il aurait dû être reclassé et intégré dans le corps des professeurs certifiés en documentation et de ce qu'aucun poste de documentaliste n'était vacant dans ce collège étaient inopérants ; Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait, à ceux par lesquels l'arrêt attaqué a écarté ces différents moyens…
Conseil d'État N° 369378 - 2015-02-11
Conseil d'État N° 369378 - 2015-02-11